La plateforme “Pour un Numérique Engagé” permet aux entreprises de réinvestir une partie des bénéfices du traitement de leur anciens matériels IT dans le soutien de projets associatifs. Ces projets sont mis en avant sur la plateforme et c’est une occasion pour les associations de valoriser leur engagement au quotidien en faveur d’un monde plus juste, plus durable et plus solidaire. 

Pour pouvoir recevoir un soutien financier et être mis en avant sur la plateforme,
les projets associatifs doivent répondre à trois critères principaux :

– être portés par une association à but non lucratif (loi 1901) ou par une structure d’intérêt général ayant au moins deux ans d’existence ;
– ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, exercer des activités non lucratives de manière prépondérante et être géré de manière désintéressée ;
– ne pas être porté par une structure à caractère religieux, confessionnel ou politique.

Ces critères s’appliquent également aux choix que porteraient les entreprises rejoignant la plateforme.

 Une association soutenue par une entreprise dans le cadre de la plateforme
“Pour un Numérique Engagé” s’engage par ailleurs à respecter les clauses suivantes :

• Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et adhérer sans réserve aux engagements de “Pour un Numérique Engagé” en matière d’éthique, de déontologie professionnelle, de conformité et de développement durable, tels qu’ils sont notamment reproduits dans ces articles.

• Le Bénéficiaire déclare et garantit à la plateforme “Pour un Numérique Engagé”, avoir respecté lors des cinq années précédant le soutien financier ou depuis sa création si le Bénéficiaire a une existence légale de moins de cinq ans, les normes internationales et nationales notamment relatives :
– au respect des droits de l’homme et de l’enfant ;
– à la santé et à la sécurité des personnes ;
– au droit du travail et au travail dissimulé ;
– à la protection de l’environnement ;
– aux infractions économiques et à la lutte contre le blanchiment d’argent.

• Le Bénéficiaire déclare et garantit, qu’à sa connaissance, aucun de ses mandataires, représentants, dirigeants et préposés n’ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits de corruption, blanchiment d’argent et autres infractions économiques.

• Si le Bénéficiaire a adhéré à un code éthique des personnels et mandataires sociaux, il déclare et garantit que ce code a été adopté par son Assemblée générale.

• Porte fort. Dans le cadre du don, le Bénéficiaire s’engage à respecter les normes nationales et internationales précitées et se porte fort du respect de celles-ci notamment par ses fournisseurs, sous-traitants, mandataires, et le cas échéant par ses contributeurs et donateurs.

• Engagement anti-corruption. Le Bénéficiaire s’engage irrévocablement à ne pas commettre d’actes de corruption tels que définis et sanctionnés par la législation nationale en vigueur. Le Bénéficiaire s’engage de la même façon à ne pas participer sciemment directement ou indirectement à des activités de blanchiment d’argent.

• Échanges d’information. Le Bénéficiaire et la plateforme “Pour un Numérique Engagé” s’engage à s’informer mutuellement par écrit et dans les meilleurs délais en cas de :
– suspicion ou présomptions sérieuses de commission d’acte de corruption ou de blanchiment d’argent ;
– condamnation pénale d’un des mandataires, représentants, dirigeants et préposés des Parties pour des faits relevant d’une infraction à caractère financier.

• Défaillance – Suspension – Résiliation. Le Bénéficiaire et la plateforme “Pour un Numérique Engagé” se rapprocheront afin de rechercher ensemble les moyens de mettre un terme à la défaillance en cas de :
– inexactitude des déclarations figurant à l’article « Déclarations et garanties » ;
– violation dûment établie des engagements précités.

Si dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification par l’une des Parties à l’autre d’une défaillance, aucune solution ne pouvait être trouvée, la Partie non défaillante pourra se prévaloir soit de la suspension du don, soit de sa résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la Partie défaillante, dans les termes et conditions prévus dans l’article « Résiliation » de la Convention